Termes et conditions

Conditions d’utilisation de nos services

Les services sont fournis par entête média inc. (ci-après « le fournisseur »).

Ces conditions portent sur les services fournis au client dans le cadre du contrat. Pour en savoir plus sur le traitement des renseignements personnels, consultez notre politique de confidentialité.

  1. Sous réserve que le Client et ses Utilisateurs (tels que définis ci-dessous) respectent les termes et conditions du Contrat, le Fournisseur fournira au Client et à ses Utilisateurs les Services, comprenant ce qui suit, selon les conditions établies dans le Contrat et conformément au niveau de service que le Fournisseur s’engage à maintenir dans le cadre de l’accès aux Services :   ·  Accès multiplateforme (web ou mobile) à utilisation illimitée, disponible en tout temps et facilitant la diffusion des formations aux apprenants;  

  2. Le Fournisseur peut périodiquement lancer des services complémentaires nouveaux ou significativement différents des Services, des améliorations ou des services ou des fonctionnalités qui sont en dehors de la portée de ce Contrat (collectivement, les « Services complémentaires nouveaux ») et qui emportent des frais supplémentaires, si le Client décide de s’en prévaloir. Le Client n’est pas obligé d’utiliser et de payer de tels Services complémentaires nouveaux, et leur utilisation ou leur déploiement sera soumis à une entente distincte entre les Parties ou un amendement au Contrat.  

  3. Frais - Le Client paiera au Fournisseur les frais pour les Services en vertu des présentes, tels que prévus dans l’Offre de services applicable (les « Frais »). Sans limiter la généralité de ce qui précède, dans l’éventualité où le Client souhaite ajouter des Utilisateurs, modules, spécifications ou Services à son abonnement, le Client s’engage à payer la différence entre les Frais de son abonnement actuel et les Frais de son abonnement mis à niveau.    

  4. Le Fournisseur émettra une facture au Client pour les Frais dus à la Date d’entrée en vigueur et pour toute la Durée du Contrat. Le Client doit payer tous les Frais dans les trente (30) jours suivant la réception de toute facture du Fournisseur. À moins d’indication contraire, le Client doit effectuer tous les paiements en vertu des présentes en dollars canadiens par virement bancaire, prélèvement automatique ou transfert électronique de fonds. Tout montant dû et non payé à l’échéance portera intérêt, à partir de cette échéance jusqu’au paiement, au taux cumulé d’un pourcent (1%) par mois (12% par année). En cas de retard de paiement de plus de trente (30) jours, le Fournisseur pourra, à sa seule et entière discrétion, suspendre ou annuler les Services jusqu’à réception du paiement intégral des Frais et des intérêts y afférents suivant les dispositions des présentes.  

  5. À chaque Renouvellement, les Frais payables en vertu du Contrat seront susceptibles d’augmentation en fonction notamment des coûts d’opération ou variations des Services fournis. Le Fournisseur fournira au Client un avis écrit de l’augmentation des Frais au moins quatre-vingt-dix (90) jours avant l’expiration de la Durée initiale (telle que définie ci-dessous) ou de la Durée alors en cours, selon le cas, et si le Contrat est renouvelé conformément aux dispositions des présentes, le Contrat sera réputé modifié en conséquence.  

  6. Sous réserve de toute disposition contraire dans le Contrat, le Fournisseur ne fera aucun remboursement des paiements effectués par le Client en vertu du Contrat.  

  7. En complément de toute autre disposition du Contrat, si l’un des événements suivants se produit :

    • (a) Le Fournisseur et/ou le Client reçoit une ordonnance qui exige expressément ou implicitement que le Fournisseur et/ou le Client suspende ou résilie l’accès et l’utilisation aux Services ;
    • (b) Le Fournisseur est d’avis que :
      • (i) le Client ou un Utilisateur n’a pas respecté une condition fondamentale du Contrat ou a accédé ou utilisé les Services au-delà de la portée des droits prévus aux présentes ou à une fin non autorisée par le Contrat ;
      • (ii) le Client ou un Utilisateur est, a été ou est susceptible d’être impliqué dans des activités frauduleuses, trompeuses ou illégales en rapport avec les Services;
      • (iii) il existe une menace ou une attaque relativement à la plateforme ;
      • (iv) l’utilisation des Services par le Client ou tout Utilisateur perturbe ou pose un risque de sécurité ; ou
      • (v) l’utilisation des Services par le Client ou tout Utilisateur est interdite par les lois applicables,

    alors le Fournisseur pourra, directement ou indirectement, par l’utilisation de tout moyen et de manière temporaire ou permanente selon le cas, suspendre ou refuser l’accès ou l’utilisation de tout ou d’une partie des Services par le Client ou toute autre Utilisateur, sans encourir aucune obligation ou responsabilité qui en résulterait (sauf tel que prévu dans le Contrat et dans la mesure permise par la loi) et ce, en plus de son droit de résilier le Contrat comme prévu aux présentes. Dans le cas d’une ordonnance reçue par ou lié à tout acte ou activité du Client, le Client se verra octroyé dix (10) jours à partir de l’émission de celle-ci pour se conformer pleinement aux termes de celle-ci avant que le Fournisseur ne puisse se prévaloir des droits prévus au présent paragraphe. Le présent paragraphe ne limite pas les autres droits ou recours du Fournisseur, que ce soit en vertu du Contrat ou des lois et règles applicables.

  8. Tous les droits, titres et intérêts sur et dans les Services, y compris tous les Droits de Propriété Intellectuelle s’y rapportant, appartiennent uniquement et exclusivement au Fournisseur. Les modifications, améliorations et dérivés des Services, y compris tous les Droits de Propriété Intellectuelle s’y rapportant, créés et fournis par le Fournisseur conformément au Contrat, que ce soit par l’entremise de ses employés ou représentants ou avec une contribution du Client ou de ses employés ou représentants, seront et demeureront en tout temps, entre les Parties, la propriété exclusive du Fournisseur.  Dans la mesure où le Client ou ses employés peuvent posséder un droit, titre ou un intérêt (incluant tout Droit de propriété intellectuelle) sur ou dans ces modifications, améliorations ou dérivés par l’effet de la loi, le Client cède, vend et transfère (et causera la cession, vente et transfert par tout Utilisateur) irrévocablement et sans limitation par la présente tout droit, titre et intérêt sur et dans ceux-ci au Fournisseur. Le Client accepte d’exécuter (ou de faire exécuter) tous les documents que le Fournisseur pourrait juger utiles ou nécessaires pour donner plein effet au présent paragraphe et parfaire sa propriété de ces modifications, améliorations ou dérivés et de tous les Droits de Propriété Intellectuelle qui s’y rapportent. Le Client maintiendra et appliquera toute action ou politique nécessaire avec ses employés, représentants, consultants ou fournisseurs, afin de donner plein effet aux dispositions du présent paragraphe.  

  9. Résiliation - En plus de tout autre droit de résiliation expressément énoncé ailleurs dans le Contrat :

    • (a) le Fournisseur peut résilier le Contrat, si le Client :
      • (i) omet de payer tout montant lorsqu’il est dû en vertu des présentes, et que ce manquement persiste plus de dix (10) jours après la remise d’un avis écrit à cet effet par le Fournisseur ; ou
      • (ii) manque à l’une de ses obligations en vertu du Contrat, et ce, dès la survenance d’un manquement et sans la nécessité d’un avis ;
    • (b) l’une ou l’autre Partie peut résilier le Contrat, avec effet immédiat sur notification écrite à l’autre Partie, si cette dernière fait défaut de payer ou est incapable de payer ses dettes lorsque celles-ci deviennent exigibles, devient ou est déclarée insolvable, fait cession de ses biens ou est déclarée en faillite, fait une proposition concordataire à ses créanciers, ou est partie (avec ou sans son consentement) à toute procédure reliée à sa faillite, à son insolvabilité ou à la mise sous séquestre ou la liquidation de ses biens ; et
    • (c) le Fournisseur peut résilier le Contrat sans motif à tout moment moyennant un préavis écrit de quatre-vingt-dix (90) jours au Client.

    Par souci de clarté, le Client renonce irrévocablement à l’application de l’article 2125 du Code civil du Québec et si le Client souhaite résilier le Contrat, il doit le faire conformément aux paragraphes ci-dessus. Par souci de clarté, il est entendu qu’aucun remboursement ne sera effectué par le Fournisseur advenant une résiliation du Contrat, incluant en cas de résiliation par le Client conformément au paragraphe (b) des présentes.

  10. Tous les services sont fournis « tels quels » et le fournisseur décline toute responsabilité par la présente de toutes les conditions et garanties, qu’elles soient expresses, implicites, statutaires ou autres dans le cadre de ce contrat, et le fournisseur décline spécifiquement toutes les conditions et garanties implicites de qualité marchande et d’adéquation à un usage particulier, et toutes les garanties découlant de la conduite des affaires, des usages ou des pratiques commerciales.

    Sans limiter ce qui précède, le fournisseur ne fait aucune garantie de quelque nature que ce soit que les services ou le résultat de leur utilisation

    • (i) répondront aux exigences du client ou de toute autre personne ;
    • (ii) fonctionneront sans interruption ;
    • (iii) atteindront tout résultat escompté ;
    • (iv) seront compatibles ou fonctionneront avec tout logiciel, système ou autre service; ou
    • (v) seront précis, complets, exempts de codes nuisibles ou d’erreurs.

    Le client accepte que les services offerts par le fournisseur ne sont qu’un outil d’aide à la décision et ne permettent pas d’établir aucune tendance sur laquelle le client peut prétendument se fier.   Plus spécifiquement, les informations obtenues par ou via les services ne constituent pas des conseils médicaux ou professionnels et sont mises à disposition uniquement à titre informatif en relation avec la santé et la sécurité au travail. le fournisseur ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité ou l’utilité de toute information contenues dans la plateforme. Toute confiance que le client octroie à ces informations est strictement à ses propres risques. le fournisseur décline toute responsabilité découlant de la confiance octroyée à ces informations par le client ou tout autre utilisateur des services, ou par toute personne qui pourrait en être informée.

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